Lorsque votre bien est occupé par un locataire protégé, vous aurez du mal à mettre fin à son bail, et ce, même à échéance. Il existe cependant une manière légale de le déloger sans le mettre à la rue. Voici ce qu’il en est.
Qu’est-ce qu’un locataire protégé ?
Un locataire est dit « protégé » lorsque :
- Il a plus de 65 ans et ses revenus annuels ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi.
- Il héberge une personne qui correspond à la description citée ci-dessus.
Contrairement à ce que l’on peut penser, une personne souffrant de handicap ne peut bénéficier de cette protection sauf si elle remplit les critères que l’on vient de définir.
Le bailleur peut-il mettre fin au bail d’un locataire protégé ?
Dans le cadre d’une location immobilière à Echenoz-la-Méline, un bailleur a le droit de mettre fin au bail d’un locataire, à condition que le congé soit déposé dans le respect du délai de préavis légal. Il est de six mois avant l’échéance s’il s’agit d’une location vide et de trois mois s’il s’agit d’une location meublée.
Cependant, pour un « locataire protégé », cette démarche n’est pas valable. En effet, le bailleur n’a pas le droit de mettre fin au bail même à échéance. Le contrat de location est toujours reconduit tacitement, car les autorités veulent éviter que ces personnes vulnérables se retrouvent sans toit. Avec leurs revenus limités, elles risquent effectivement de ne pas trouver de logement qui rentre dans leurs moyens.
Comment mettre fin au bail d’un locataire protégé ?
Quelques points doivent être retenus pour y arriver :
- Le bailleur doit lui-même avoir plus de 65 ans et des revenus en dessous des plafonds instaurés.
- Le congé doit être déposé pour des motifs sérieux : pour vente, pour récupération du logement…
- Le bailleur doit proposer une solution de relogement au locataire : le logement proposé doit rentrer dans ses budgets et répondre à ses besoins.