Louer un local commercial à Besançon : ce qu'il faut savoir sur le bail commercial

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Lors de la location d’un local commercial, un bail commercial doit être établi. Encadré par la loi Pinel, sa rédaction doit répondre à certains critères. Voici ce qu’il faut savoir. 

Qu’est-ce qu’un bail commercial ? 

Le bail commercial est celui établi pour louer un local commercial à Besançon. Il est différent du bail établi pour la location d’un bien d’habitation et ne doit pas être confondu avec le bail professionnel. 

Dans ce contrat, l’objectif est l’exploitation du local à des fins commerciales. Le bail professionnel est quant à lui rédigé pour l’exercice d’une profession libérale. 

Quelles sont les spécificités du bail commercial ? 

Ce contrat de location est souscrit pour une période minimale de 9 ans. Le locataire, dit preneur, peut cependant le résilier à chaque période triennale, aux dates d’anniversaire du bail. Cela signifie qu’il peut y mettre fin au bout de trois, de six et de neuf ans. C’est pour cela qu’on l’appelle aussi bail 3-6-9. 

Le bail professionnel, lui, est signé pour une durée minimale de six ans et peut être rompu à tout moment. Le locataire doit cependant présenter un motif sérieux et respecter un délai de préavis de six mois. 

Que contient le bail commercial ?

Conformément à la loi Pinel, le bail commercial doit indiquer :

  • L’identité et les coordonnées des signataires : le bailleur d’une part et le preneur (locataire) de l’autre. 
  • L’objet du contrat
  • Le montant du loyer et les modalités de révision. La réévaluation se fait généralement tous les trois ans.
  • Les conditions de résiliation du bail
  • Les garanties supplémentaires

De nombreuses pièces justificatives sont demandées au preneur pour l’établissement du document. Notez que si en cours de bail et en dehors des périodes triennales prévues, le locataire souhaite changer d’activité, il peut céder son bail ou l’ensemble du fonds de commerce avec l’accord du propriétaire.